MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à la publication de la décision et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, ensemble les observations complémentaires ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

protégée, – rappelé que le curateur devra dans le délai de trois mois à compter du jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, – ordonné que les comptes prévus par l'article

protégée, – rappelé que le curateur devra dans le délai de trois mois à compter du jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, – ordonné que les comptes prévus par l'article

dénonciation calomnieuse et abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder

La SCI Casnat, intimée, par conclusions notifiées le 6 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des articles 510

en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président empêché par ordonnance en date du 5 décembre 1997, dont les effets ne pouvaient s'étendre au-delà de l'année judiciaire 1998 ; qu'ainsi, à supposer qu'il puisse être dérogé aux dispositions de l'article

prévenu des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Toutefois, il résulte des dispositions spécifiques s'appliquant à Mayotte, prévues par l'article 49 de l'ordonnance du 2 février 1945, applicable à la cause et reprises à l'article L. 711-1 du code de

douanières, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recevabilité de la constitution de partie civile de Pierre X... du chef de contrefaçon ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses articles 398 et 510. » Réponse de la Cour 9.

le prévenu et entendu les parties et le ministère public dans l'ordre prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant eu la parole le dernier, énonce que les débats étant terminés,

Sur les modalités de la tutelle : Aux termes des dispositions de l'article 512 Code civil, lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut,