606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41 68 5, - de dire et juger que la Banque Postale a commis une faute en ne respectant

Mme [S] sera condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Mme [S] sera condamnée aux dépens de l'appel.

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

[L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende,

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence" ; Mais attendu que le questionnaire soumis à M.

Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 4.

Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

194, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'arrêt constate que l'appel du détenu a donné lieu à l'établissement d'une déclaration d'appel par le greffier de la juridiction le 5 septembre

[S] [B] à régler au GFA des Rouges terres de la forêt la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [B] aux entiers dépens.

de diverses sommes restant dues, incluant le montant des travaux réalisés ; Attendu que la société Tamalet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Murisseries Gilbert la somme de 505

X... lui ayant opposé l'inobservation des formalités prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, d'où résultait la déchéance des intérêts échus, le Crédit lyonnais a soutenu que M.