Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

511 du nouveau code de procédure civile ; - si, certes le jugement ne pouvait être exécuté, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, qu'après avoir été signifié, soit à compter du

4 et 455 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code civil ne sont réunies ; qu'il n'existe pas de preuve de la notoriété de l'état prétendument déficient de [E]

En l’absence de demande de nullité, il faut retenir que l’ordonnance mise à exécution a été valablement signifiée et se trouvait bien exécutoire au regard de l’article 503 du code de procédure civile (

Selon l’article 503 alinéa 1er du code civil, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

formée par Mme [E] de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel, -condamner Mme [E] aux entiers dépens de la procédure d'appel, -dispenser M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

Sur l’exécution volontaire du jugement du 29 juillet 2010 par Monsieur [P] [B] : Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1

[P] à verser à Mme [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.

Par uniques conclusions déposées le 30 janvier 2023 sur le fondement des articles 409, 501 du code de procédure civile, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2240 du code