L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en revanche, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile le jugement n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été valablement

figurant dans le jugement rendu en premier ressort le 5 avril 2005, laquelle, à défaut de déclaration d'adresse dans l'acte d'appel, devait être considérée comme adresse déclarée en application de l'article

Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception » Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements

l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2024, rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ne lui a pas été notifié et ne pouvait donc être exécutée en application de l'article

conséquence grave nécessitant la mise en ¿ uvre d'une obligation d'information et ce d'autant plus que monsieur Z...n'avait pas fait acte d'acceptation et ne pouvait pas s'opposer au rachat, - que l'article

irrégularité le retenu est placé dans l'impossibilité de connaître les raisons pour lesquelles il reste privé de liberté, au titre d'une décision de justice qui ne lui a pas été notifiée en violation de l'article

été signifié non à l'exposante, mais à une société CA Communication Multimedia, ce dont il résultait que l'arrêt rectificatif n'avait jamais été signifié à la société CA Communication, a violé les articles

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

[C], alors « que les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la

prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. () ". 3.

Monsieur A..., régulièrement cité à l'adresse indiquée dans le jugement, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; la décision sera contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article

Par décision du 29 mars 1993, le juge d'instruction ordonna le placement des requérants en détention provisoire, en se   fondant sur les articles 503 par. 1 et 3 et 504 par. 1 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593

tutelle existait antérieurement au jugement de tutelle et à tout le moins à l'époque où l'acte querellé a été passé ; que si la notoriété de cette cause qui constitue l'autre condition exigée par l'article

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

Au regard de l'article 503 du même code qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a pris le dossier et a

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise