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37 367 résultats pour « article 497 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204780

Admin. suprême

31 août 2020

31 août 2020

Article 497 «   La faculté d’appeler appartient : 1 o Au prévenu ; 2 o A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3 o A la partie civile, quant à ses intérêts civils

Source officielle

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TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

Source officielle
CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Ces chefs de dispositif se bornent à mettre en oeuvre les articles 496 et 497 du code de procédure civile et ne méconnaissent pas l'étendue des pouvoirs du juge des requêtes 3° sur la nécessité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200227

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

partir du seul examen de la requête et, donc, sans aucune prise en considération des éléments autres que cette requête qui étaient produits devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 493 et 812 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que la société SQLI exposait dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6013638e211a7db04f1fb1f3

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS SVM Promotion demande à la cour de : Vu les articles 15, 17, 145, 493, 496 alinéa 2, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC004810613

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

    Le 2 septembre 2013, le requérant saisit conjointement avec d’autres détenus («   les demandeurs   »), en vertu de l’article 497 § 7 du CPP, la cour d’appel d’Athènes d’une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200652

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l’article 495 du CPC, l’ordonnance sur requête doit être motivée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000118004

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Le 22 juin 1995, le procureur de la République d'Izmir inculpa le requérant pour des faits de vol à mains armées et requit sa condamnation en vertu des articles 497 § 1 et 64 § 1 du code pénal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb84f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au vu de la seule minute.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Elle fait valoir : sur les motifs de rétractation, - que, conformément aux articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge, dans son appréciation des conditions de la requête, tout en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200044

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article 493 prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001604704

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

proceedings and the execution of sentences in respect of certain offences committed before 23 April 1999, had to be taken into account in the execution of the sentence in relation to the offence under Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829cfc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[N] [L] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 496 du code de procédure civile : - la rétractation d’une ordonnance prononcée sur requête par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 13

Source officielle