AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204780
31 août 2020
31 août 2020
Article 497 « La faculté d’appeler appartient : 1 o Au prévenu ; 2 o A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3 o A la partie civile, quant à ses intérêts civils
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de
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