Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la société French Digital est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 148,22 euros et à payer à l’office

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Madame [W] [Q] et Monsieur [C] [V] sollicitent de voir débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes, de les voir condamner à leur verser la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code

Sur les demandes accessoires Le requérant, succombant en ses demandes, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [V] après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code

bonne exécution de ces dispositions, elle y sera contrainte sous astreinte, selon des modalités plus précisément définies dans le dispositif de la présente décision. 3-Sur la charge des dépens L’article

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS ATM Taxis est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 7 mars 2025 et à payer à la SARL CAPITAL INVESTSSEMENT

Ainsi la mesure de consultation requise est justifiée par l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SARL FRANCE VOYAGE est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.