700 du CPC ; * CONDAMNER la société GOJOB aux dépens de la procédure.

785 du CPC.

Elle fonde sa demande d’intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 7 septembre 2021 sur l’article 20.8 de la norme NFP 03.001 et sur l’article 1344-1 du code civil, exposant avoir envoyé

450 du CPC, * signé par M.

L.621-48 du Code de Commerce).

invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ».

700 du CPC ; - condamner la société GROUPE SEI aux entiers dépens.

[B], commercial indépendant , Mme [E], artiste et M.

- Le Condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2023.

L412-1 du CPCE,Leur accorder le sursis de la mesure d’expulsion pendant le délai de trêve hivernale, article L412-6 du CPCE,Leur accorder un délai complémentaire de six mois à compter de la décision à

- condamner les mêmes parties aux dépens et permettre à Me [D] [M] d'en effectuer le recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

[R] la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC condamné la Banque Populaire Occitane aux entiers dépens.

700 du CPC.

administrative dans les 48 heures de la notification de celui-ci et le magistrat du siège compétent a ensuite 48 heures pour statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1104,1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC).