En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

[V] occupait ladite parcelle et y avait réalisé des constructions sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

450 du code de procédure civile.

sont devenues sans objet, la DDFIP ayant procédé à la mainlevée de la saisie et au remboursement des sommes saisies ; Vu la non-comparution de la DDFIP ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article

des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.

du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

NIKO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.