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83 102 résultats pour « article 47-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd5801467742106a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle

Page 25 sur 4156

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CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a4c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, en application de l'article 47 alinéa 2 du code de

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd2b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

132-48 du Code pénal mais sur l'article 132-47 alinéa 2, pour manquement aux mesures de contrôle; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4f3

Cassation

25 octobre 1985

25 octobre 1985

de son article 47 alinéa 2, la victime, lorsqu'elle n'est pas elle-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et lorsqu'elle est âgée de moins de 16 ans au moment de l'accident, est dans tous les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110349

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

9-1 du code civil ainsi que de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de Homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 de la Déclaration des droits de l&apos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC002008292

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

       Le 4 juin 1992, un membre de la Commission désigné comme Rapporteur selon l'article 47 par. 1 du Règlement intérieur de la Commission, a décidé, se fondant sur l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00417

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'une manière ou d'une autre caractériser un empiétement du pouvoir exécutif de nature à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0219DEC001339187

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

  Le 23 septembre 1988, se fondant sur l'article 47 par. 2, litt a) (anciennement 40 par. 2, litt. a)) du Règlement intérieur, le membre de la Commission désigné comme Rapporteur demanda au requérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989876

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

2 de la loi susvisée du 11 juillet 1985 : "L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 47-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d4b

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

reçu personnellement notification par l'administration fiscale des propositions de redressement, ayant été privé du droit d'être informé de la faculté d'être assisté d'un conseil, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. » Enfin, aux termes de l’article A 47 A-2 de ce livre : « Les copies des fichiers

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150729

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Elle précisa qu’il y avait lieu de rectifier la décision entreprise pour autant que le premier juge avait statué au provisoire comme juge des référés au lieu de statuer, conformément à l’article 47 alinéa

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b84c

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 47 alinéas 1 et 2 du Livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de la situation d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 989 F-B Pourvoi n° J 21-22.195

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101181_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300375_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement moral

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101113

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

47 du code civil. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212DEC001812291

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

  Le 12 juin 1991, le Rapporteur, se fondant sur l'article 47 par. 2 litt. a) de la Convention, a invité le Gouvernement défendeur à lui faire savoir s'il existait en Belgique une procédure opposant

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