AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742106a
14 novembre 2001
14 novembre 2001
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
Source officiellePage 25 sur 4156
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a4c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, en application de l'article 47 alinéa 2 du code de
Source officielle