AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67eed715b848dd6814c5f804
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officiellePage 25 sur 3643
TPX MLJ JCP REFERES
67ed8592da9e15c5131fc9c7
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officielle