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72 851 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed715b848dd6814c5f804

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle

Page 25 sur 3643

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TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb73

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d844e0040aa3735e93c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67eed716b848dd6814c5f828

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca6955

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0916f3a33381eb577ed

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Selon le premier alinéa de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8e13cdc6046d473cb6c2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Eurolev Vertical Solution sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société SGTD au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e025cdc6046d47f25eae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement rendu sera contradictoire. La date du délibéré a été fixée au 08 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Pro services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335badc0d3e3fe99cae3b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8049cdc6046d473bc73e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9b49cdc6046d473d9c02

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La société CIC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2a

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

contractuelles contraires. **** Mme X... ayant comparu par l'intermédiaire de son avocat aux audiences précédentes des 11 avril 2016 et 16 janvier 2017, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article

Source officielle