LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

attendu que le CEA, qui reproche à la décision attaquée d'avoir statué au-delà de ce qui était demandé, devait présenter requête à la juridiction qui s'est prononcée en application des dispositions de l'article

des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais des irrégularités qui ne peuvent être réparées que par la procédure prévue à l'article

GENERALE, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 , [U] [C] demande de prendre acte de son désistement d’instance et de dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700

Gérard X... responsable pour un quart des conséquences de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, M.

des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais des irrégularités qui ne peuvent être réparées que par la procédure prévue à l'article

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, ET A DESIGNE DES EXPERTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 14 janvier 1997 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur la requête de la société Montcalm tendant, sur le fondement de l'article

X... invoque à l'appui de ses pourvois les moyens figurant dans ses mémoires annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

CHOIX ENTRE L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION PAR LE DEBITEUR OU LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE EN APPEL N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

échoir pour les échéances de février et mars 2003 pour la somme de 133.589,82 euros , de sorte qu'en se prononçant sur une contestation qui n'était pas soulevée, la cour a méconnu les dispositions de l'article

péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 460 SUSVISE PRECISE EFFECTIVEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAIEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A

Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 464 du code de procédure pénale, si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine