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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
60360ac226cfde6f73021d63
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, la cour a avisé les avocats des parties de la date d'audience du 16 décembre 2015 afin qu'elles présentent leurs observations
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86961
19 juin 2003
19 juin 2003
En date du 20 février 2003, les époux Y... ont présenté requête visant l'article 462 du Code de Procédure Civile intitulée "Requête en omission d'erreur matérielle".
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f5
20 août 2018
20 août 2018
. - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200658
31 mars 2011
31 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201119
9 juin 2011
9 juin 2011
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCEA de Neufmesnil du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Inter tranports ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
68e555380e2901d10fa32df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a59c90cdc6046d47418a51
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb75acece1704f5747845
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 4] né le 10 Septembre 1973 à [Localité 5] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article
Source officiellePCP JCP fond
66294e3e204c0caeeb9920cd
16 avril 2024
16 avril 2024
JUGEMENT Susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 15 avril 2024 Vu le jugement du 01 février 2024 rendu par le juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f36ddc6faf00095889e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 23 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6708c055445a086e2bcee0bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
REQUETE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéférés expertises
66fedd01172da17169e95675
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 01 Octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01450
13 juin 2012
13 juin 2012
de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, la rectification demandée tendait à réparer une erreur de calcul qui entrait dans les prévisions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00326
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300012
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c9
13 mai 2022
13 mai 2022
la cour le 24 février 2022, aux fins de rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt précité ; Vu les observations des parties en date des 3 mars et 2 mai 2022 ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a5c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, il appartient à toute juridiction de rectifier les erreurs matérielles affectant ses décisions
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf4c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Vu
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677f67b28c38f76f783033bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
nationalité Française demeurant [Adresse 7] - [Localité 11] Représenté par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRQE S.C.I. ESTOURc/S.A
686f4e3b334d55acd19f1e0a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
INTERIOR'S [Adresse 4] représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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