La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

d'un membre du personnel d'encadrement, ne sont pas applicables en cas de licenciement pendant la pérode d'observation du redressement judiciaire; qu'en décidant le contraire, au motif que l'article 45

Vu l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction

Le Conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 n'établissent aucune distinction selon la nature, l'objet et la

du fait de leur état de salariées mariées avec un autre salarié de l'entreprise constitue une discrimination salariale en violation du principe "à travail égal, salaire égal" et des dispositions de l'article

L. 233-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32.

(p. 2) cependant que les motifs de l'arrêt (p. 3) constatent son absence; que l'arrêt attaqué, entaché de contradiction, ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des règles susvisées; "et alors

([3]), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement avait pour cause son activité

L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mlle X... nétait plus en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 1999, alors que les deux parties s'accordaient à considérer

766 602, 45 francs en raison de prestations versées et de frais futurs ne portant pas sur la rente au titre de la tierce personne ; que la part revenant à Sami Z... est donc de 7 447 917, 94 francs-3

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer à la banque la somme de 45

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice à la somme de 412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre

ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé

Jean-Paul X..., demeurant à Limay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.