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déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442

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MOTIVATION : Selon les termes de l'article 445 du code de procédure civile, 'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

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arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

l'affaire; qu'en statuant au regard des conclusions déposées par les parties en cours de délibéré, et ce sans avoir révoqué l'ordonnance de clôture ni rouvert les débats, la cour d'appel a donc violé les articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses uniques écritures déposées le 7 octobre 2020, la SASU Philéas Info demande à la présente juridiction de : Vu l'article L.442-6-I.5° du Code de commerce, -

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