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108 263 résultats pour « article 441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405428_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405429_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405434_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405435_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405437_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405443_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405444_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405522_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405581_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405671_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405715_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405717_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405718_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme D B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406285_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406388_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406521_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406524_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406525_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406685_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209431_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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