873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société CONTICINI [Y]

S’agissant d’une créance entre professionnels, cette somme portera intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 %, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce

Elle ajoute qu’en raison des mises en demeure et relances infructueuses, sa créance fait courir des intérêts légaux au sens de l’article L. 441-10 du code de commerce qui seront capitalisés.

points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter du 4 avril 2025, date de présentation du courrier de mise en demeure ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser

1103, 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 14.460 euros en règlement du solde des factures impayées, majorée

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

des factures objets de la créance en vertu de l'article L441-10 du code de Commerce

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

sur cette somme du taux d'intérêt majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

446-2 du code de procédure civile.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour obtenir, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, sa condamnation au paiement de la somme de 11 160,47 euros avec intérêts de retard

L 441-10 du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, - condamné la société Etablissements [G] à payer à la société Provence Gestion la somme

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 aout 2024 ; * Condamner [Localité 1] à payer à CM

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er avril 2025.

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 6 mars 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet Chrome Avocats du 30 juin 2022 ; A titre subsidiaire, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 10.246,96 euros au

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 7 octobre 2025.