Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

éléments l'infraction dont s'agit et écarté à bon droit l'application de l'amnistie ; D'où il suit que le moyen n'est pas pertinent ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    L'article 436 de la loi dispose   : «   1)     Lorsque des inspecteurs sont nommés en vertu de l'article 431 ou 432 afin d'enquêter sur les affaires d'une société, ce

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Van Compernolle en qualité de juge ad hoc (articles 43 de la Convention et 23 du règlement A) (art. 43). 4.

  » Article 437 «   Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

426 3° du code des douanes ; que le tribunal de grande instance ne peut donc, en vertu de l'article 437 du code des douanes précité, être saisi que de la contestation relative à la créance de l'Administration

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 28 septembre 1991, M. J.

“Article 437 ... (2) Proof of payment of court fees shall be annexed to the cassation appeal; Articles 85(4) and 86 do not apply.” THE LAW 28.

    Article 437 provided that the procedure for enforcement of foreign judgments was determined by the relevant international treaties.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 437-1 du présent code…" ; que le livre IV du code de la sécurité sociale est relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et que la contribution prévue à l'article L. 437-1 du

l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

qu’ayant comparu, assisté d’un conseil, à l’audience du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc tenue le 15 janvier 1998, ni [le requérant], ni son avocat n’ont usé du droit qu’ils tiennent des articles

  » Article 326 «   1.

et pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 5 du décret n° 2005-790 du

QU'ELLE A OPEREE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE CINQUIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

  » Article 434 «   Les insignes et symboles de partis ne doivent pas être exhibés dans les locaux de la police.

    The Procurator General shall submit an advisory opinion (Article   439 § 1) in all cases unless no statement of grounds of appeal has been submitted on behalf of the accused (Article