The court responded by a letter of 13 June 2005, explaining that his appeal: “does not correspond to the provisions of Articles 436, 437 of the Civil Procedure Code...

Il résulte de l'article R 436-1 que le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l'article L 434-15 s'entend des rémunérations au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent

prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le

Article 436. Powers of the court of cassation following examination of a cassation appeal “1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicable tant en

que la société TDA fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, applicable au licenciement des

ultérieur de ces dispositions de l'âge légal de la retraite est sans effet à cet égard ; que, dès lors, en écartant ces dispositions par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 17

les moyens tirés, à l'encontre de la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré l'autorisation accordée le 16 mars 1987, du non respect des règles de forme résultant de l'article

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu du l'article L.436-1 dudit code au licenciement

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

recevable ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 8 juin 1983, la décision

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité

pas notifié à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE son intention de prolonger le délai d'enquête et a répondu à la demande d'autorisation de licencier Mme X... après l'expiration du délai prévu à l'article

suite, les conclusions susvisées du ministre du travail ne peuvent être accueillies ; Sur la demande de la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article