Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

précise que les travaux sous-traités concernent exclusivement de la main-d'oeuvre ; Attendu, d'une part, que le demandeur, qui n'a pas devant les premiers juges usé de la faculté qu'il tenait des articles

En dernier lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

D'une part, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

414, 435 et 436 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Farid et Nasserdine Y... au paiement in solidum

Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-1 : -pièces prévues aux points 2 et 3. / 3. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-2 : () ". 5.

mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 435-1 du code

été fixée par l'expert Z... à la somme totale de 610 000 francs, ledit expert n'ayant pas chiffré la valeur d'un tableau, un portrait d'homme en buste ; qu'ainsi ont été méconnus les exigences des articles

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 du même code et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler pendant la durée du réexamen

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-4 du même code ; - au regard des buts en vue desquels il a été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

procédure civile ; Vu les articles 435, 1101, 1104 et 1240 du Code civil ; A TITRE LIMINAIRE - PRONONCER la nullité de l’assignation des consorts [X] pour absence de tentative de règlement amiable

l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée

L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il méconnaît les stipulations de l'article

d'une violation des textes susvisés" ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que les demandeurs, qui n'ont pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'ils tenaient des articles