détournement n'avait eu lieu et que l'élément intentionnel faisait totalement défaut ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'était pas établi " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The case concerns the freezing of all of the applicant’s assets ( zaistenie majetku ), under Article 425 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), in order to facilitate their potential

articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence

, la somme de 5 070,05 euros en réparation de leur préjudice matériel ; que le condamné a fait appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux conditions de recevabilité prescrites par l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le placement de Mme Liliane X... sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 425 et suivants du

biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 5° de la loi n° 28-828 du d 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 425, 1°, du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen

CASSATION première présidence ______________________ Affaire : H 23-01.846 Requête n° 40862 O R D O N N A N C E de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE REALTRADE SERA, DANS LA CONTRIBUTION, COLLOQUEE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, PAR PREFERENCE, EN SA QUALITE DE CREANCIER NANTI ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

siège social est à Paris (8ème) ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C/ Mademoiselle Y... ... 20221 CERVIONE Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

SOCIETE D'"EDITIONS ET DE DIFFUSION DE PRESSE" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'avoir été rendu en matière de filiation, sans que le ministère public ait eu communication des résultats de l'enquête et de la procédure ultérieure, alors que cette communication, prescrite par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 425 4° de la loi du 24 juillet 1966, défaut et