Cour d'Appel — 30 mai 2012

Ch. civile B 

ARRET No 

du 30 MAI 2012 

R. G : 11/ 00783 C-MPA 

Décision déférée à la Cour : 
jugement du 12 septembre 2011 
Tribunal de Grande Instance de BASTIA 
R. G : 11/ 01011 



CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE 

C/ 


X...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE 

AVANT DIRE DROIT 



APPELANTE : 

CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE 
Prise en la personne de son représentant légal 
Parc Cuneo d'Ornano 
20000 AJACCIO 

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA 



INTIME : 

Monsieur Eugène X...

C/ Mademoiselle Y...


...

20221 CERVIONE 

Défaillant 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2012. 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 



Vu le jugement en date du 12 septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de BASTIA a constaté que par ordonnance du 27 juin 2011, une procédure de règlement amiable a été ouverte à l'égard de M. Eugène X...agriculteur, débouté en conséquence la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ce dernier, invité la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE à participer à la procédure de règlement amiable en cours, laissé les dépens à la charge de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. 



Vu la déclaration d'appel formalisée par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE le 30 septembre 2011. 



Vu l'assignation avec déclaration d'appel signifiée à personne le 21 novembre 2011 à Monsieur Eugène X...qui n'a pas comparu. 



Vu les conclusions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE en date du 23 décembre 2011 qui prétend au constat de l'état de cessation des paiements de Monsieur Eugène X...qui n'a pu bénéficier valablement des dispositions des articles L351-1 à L351-6 du code rural dans la mesure où il n'exerce plus l'activité d'agriculteur. 



Vu la signification des conclusions le 4 janvier 2012. 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 février 2012 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 avril 2012. 



Vu l'article 425 du code de procédure civile. 



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MOTIFS : 



Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture pour que l'entier dossier de la procédure soit communiqué au ministère public ; 



Attendu que les dépens seront réservés. 



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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Révoque l'ordonnance de clôture du 10 février 2012 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2012 pour communication du dossier au ministère public par les soins du greffe, 

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT