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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327817_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403286_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 424-12 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323023_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de son absence de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 561-1, R. 424-1, R. 424-7 et du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506674_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423898_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 424-1 de ce code prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (…) » et aux termes de l’article R.* 424-10 du même code : « La décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311409_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200814_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère chambre
DTA_2200383_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Le premier alinéa de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2501938_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès du préfet de l’Aube.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327892_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511587_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
une carte de résident d'une durée de dix ans, mais du 3° de l’article L. 424-3, en vertu duquel le même document est délivré notamment aux enfants d’un étranger reconnu réfugié, dans l'année qui suit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413906_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200484_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - l'interruption des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505993_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513803_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402412_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407022_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
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