TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de délivrer à l’intéressé une carte de résident valable dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Par une décision du 4 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et le rapport de                                        Mme Weidenfeld a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
           Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1992, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 septembre 2018. A ce titre, le préfet de police lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle, valable du 26 mai 2020 au 25 mai 2024. A son expiration, M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ». Aux termes de l’article L. 424-13 du même code : « L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour ». 
 
M. A..., qui a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention                               « bénéficiaire de la protection subsidiaire », valable du 26 mai 2020 au 25 mai 2024, et réside régulièrement en France depuis quatre ans, soutient, sans être contredit, remplir l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la carte de résident d’une durée de dix ans. Il suit de là que le refus de titre de séjour litigieux méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre une carte de résident portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée de dix ans à M. A.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de la lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Rosin en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A... une carte de résident portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de résident valable dix ans portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article           L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues au point 6. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Rosin et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller, 
Mme de Schotten, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
La présidente--rapporteure, 
K. Weidenfeld 
Le premier assesseur, 
S. Nourisson 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
A. Lemieux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.