L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Gilbert X...

9 de la convention franco-sénégalaise et les articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement

l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 422-5 dudit code : "L'autorité compétente pour l'exercice

étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

En particulier, il vise les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement, et mentionne les circonstances que la réserve de chasse et de faune sauvage dite " Adrets des Miolans

Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la demande a été transmise à la préfète de Vaucluse en application des dispositions de l'article L. 422-1 b) du code de l'urbanisme

La décision vise les articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de le dispenser de visa long séjour ; - il méconnait

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation

L'article L. 422-22 prévoit en outre que " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

-9 du code du travail au motif qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles. 5.

L. 480-4, L. 422-1 et L 422-2 du Code de l'urbanisme ; Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 421-1 du même Code et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout jugement

L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur