sera faite au profit de la SCP DPG AVOCATS, société d’Avocats constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

l'article 700 du CPC Condamner solidairement M.

Subsidiairement, Vu l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 : Confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé M. [U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.

700 du code de procédure civile, et 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre d'amende civile.

42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et

Act (the “CPA”).

À cet effet elles font valoir : . l'article 80 ncpc déroge à l'article 776 ncpc qui ne prévoit pas le cas particulier du contredit tandis que l'article 80 l'organise expressément, . l'article 91 ncpc,

[S] [R] est recevable à l’action en justice ; - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance.

à l'article L. 741-1.

Réponse de la cour : Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article

[R] [P], par conclusions déposées le 6 novembre 2012 et auxquelles il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé de leur

Réponse de la cour Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article

dépens de la procédure. 3°)Condamner, l'Etablissement National des Invalides de la Marine - ENIM à payer à Monsieur [B] [O] une indemnité de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC. 4°)Rejeter