L. 411-46 à L. 411-68) ; que l'article L. 416-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1070 du 13 octobre 2014 prévoit que les dispositions du chapitre 1er qui traite du régime du droit commun du statut

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ainsi que, par fausse application, l'article L. 411-35 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent

l'article L.212-3 confère aux artistes-interprètes, ce que l'appelante n'hésite pourtant pas à revendiquer en affirmant que les statuts qu'elle s'est donnée lui confèrent le pouvoir exclusif d'exercer

Article     94. Types of involuntary medical treatment measures. “1.

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

X... un bail rural à long terme d'une durée de dix-huit ans, ont délivré congé à ce dernier sur le fondement de l'article L. 416-1 du code rural ; que M.

Il convient dès lors de se référer aux dispositions pertinentes du code de procédure civile et, notamment, à l'article 414 selon lequel une « partie n'est admise à se faire représenter que par une seule

effet au 1er mai 1991, bail qui s'est renouvelé le 1er mai 2000 ; que le 29 octobre 2007, les bailleurs ont délivré aux preneurs un congé portant refus de renouvellement fondé sur les dispositions de l'article

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins 18 ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans

    L’entrave à l’exercice d’une activité économique était précédemment incriminée par l’article 416-1 de l’ancien code pénal issu de la loi n o   77-574 du 7 juin 1977, loi dite «  

L'article 416 du code de procédure civile dispose :« Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

à l'article L. 341-6 du code de la consommation non invoqué par l'appelante.

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

    L’article 416 § 1 de l’ancien code pénal se lisait ainsi   : «   Toute personne violant ( ırzına geçen ) un mineur de plus de quinze ans sous la contrainte, par la violence ou la

    Les dispositions pertinentes du code de commerce, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellées   : Article   416 «   L’expéditeur a l’obligation de confier

Les dispositions de l'article L.416-1(alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.