tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

Mais, comme le soutient justement l'EPA de la Masse des douanes, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation

343, 1° et 2°, 410, 412 et 435 du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises

relaxé le prévenu et débouté l'Administration de son action fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des

douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

le tribunal correctionnel; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

pénal, 399, 414, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'avoir fait circuler

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 6 , 414 du code des douanes, L. 213