Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement.

Enfin, aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

Aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : " I.

de 150 euros et à un mois de suspension de permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

    Articles 413 (6), 419 and 436 of the Code of Criminal Procedure provide that the procedure for rehearing a case after an appellate judgment is quashed by the court of cassation must follow

alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L.412-1 et L.413-

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7.

Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté

Aux termes de l’article R. 413-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : /(…)/ 2° Les

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.

Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».