Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002570005
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1007 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 151-9 du même code dispose que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003053_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés
Source officielle7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()
Source officielle7ème chambre
DTA_2206123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R.151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005e
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de nationalité Marocaine né le 01 Janvier 1963 à MAROC Profession : Exploitant forestier, demeurant ...-19000 TULLE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me
Source officiellePage 25 sur 118