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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
11 mars 2015
11 mars 2015
demande par la société RTE d'une autorisation ne démontrait pas, en elle-même, sa volonté d'accepter l'ordonnance du 13 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f08318991829
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
632171d6dbb9ccfcb0f37c95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
407 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bb
11 avril 2024
11 avril 2024
406 et 407 du Code de procédure civile, condamner Madame [O] épouse [P] au paiement d'une somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f08318991827
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa589c601f0831899181b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f08318991823
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f08318991821
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991831
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b1
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [W] la somme de 100 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens, lesquels comprennent les frais d'expertise.
Source officielleCabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française .
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61609e55264c7ed035b03c84
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au lieu du n°29, - Débouter la Sarl de toutes ses demandes, - Condamner la Sarl à lui verser la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Olecio soutient en substance que : - son appel incident est recevable, l'ordonnance rendue n'étant pas susceptible d'acquiescement au sens de l'article 409 du code de procédure civile, -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD000152602
14 février 2008
14 février 2008
Il se fondait sur les articles 409 et 410 § 1 point 7 1 du Code de procédure pénale et alléguait une interprétation erronée de l’article 7 de la décision du Gouvernement n o 1259 du 20 novembre 1996 qui
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