R. 1462-1 du code du travail et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3.

%, le jugement a violé les articles 19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel accord

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

moins 40 % des droits de vote pour résoudre un litige relatif à l'existence d'une cession de groupe et donc de transfert de capital social, la cour d'appel a violé par fausse application les deux articles

N..., battant pavillon britannique. 3.

/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 - 40/88), 18 novembre 1988 (D 1524 - 40/88), 25 novembre 1988 (D 1552 - 40/88), 10 janvier 1989 (D. 1288 - 61/87), 26 mai 1989

[S] à payer à la Direction régionale des Finances Publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »  14.

37, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait exclusivement servir à déterminer le plafond de cette indemnité; qu'en statuant ainsi, la

R. 40 et R. 40-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

d'architecte, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

épouse Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser au demandeur la somme de 40 000 francs à

L. 122-40 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser une faute à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 /

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau

La société [3], devenue [2], a conclu avec la société [1] ([1]) un partenariat pour la distribution de produits d'assurance. 3.

R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin et subsidiairement, qu'en estimant par une pétition de principe, après avoir approuvé le projet

L. 515-3 du Code du travail et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se

40 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article 50 de ladite loi dans l'hypothèse où sa demande en paiement sur le fondement de l'article 40 serait rejetée