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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415800_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500449_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307295_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014152

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Laborie au conseil départemental d'hygiène et à la commission départementale des sites, d'autre part, des arrêtés par lesquels le préfet a accordé à six associations l'agrément prévu à l'article 40 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413852_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2f6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande hors de cause Mme Penet A..., ès qualités : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300757

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le premier paragraphe de l'article 22 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine et, partant, que l'article 40-3 de ce règlement ne leur est pas applicable (arrêt p. 6 § 1), la Cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

La CNIEG soutient que : - le législateur a institué un dispositif dérogatoire exceptionnel, général et indivisible concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante : l'article 40 la loi du 23 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200887

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée : « L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547a

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

F., - dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998, dire et juger que la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735a

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

40) ; qu'il y a bien eu poursuite de l'activité de l'entreprise ; que par conséquent les loyers dus relèvent de l'article 40 ; qu'elle n'a commis aucun abus de droit en ne mettant pas en demeure Maître

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511443_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e2

Appel

16 mai 2001

16 mai 2001

de l'article 40-I de la loi du 23 décembre 1998 aux termes duquel " la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération des plus-values réinvesties : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1462-1 et R. 1462-1 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407410_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407576_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2404872_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406552_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Source officielle