Cour de Cassation · civ2 — 31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée :


 « L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »


 Attendu que, dans le mémoire spécial déposé devant le juge, M. X... soutient que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui exclut des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle le droit de plaidoirie, est contraire aux dispositions de la norme supérieure qui porte garantie de gratuité de la défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;


 Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.