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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305435_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304600_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204465_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2203159_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308889_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

débouté le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels pour la période non prescrite allant du 12 avril 2005 au 12 avril 2010 ; * annulé la clause de non-concurrence contenue à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401353_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303851_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303852_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 4. Au cas d'espèce, M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504417_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2504172_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’article 4 de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507771_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203248_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600025_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

604/2013 et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212170_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306451_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

une garantie. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02605_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour dès lors que l'information

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500264_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306602_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212217_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle

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