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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201558

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

4 du Code civil ; Alors, enfin, qu'en retenant que le Conseil général avait effectué avec l'accord de M.

Source officielle

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CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

du 2 janvier 1992 et la mention de l'enregistrement, la cour d'appel a derechef dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

4 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301105

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au juge de trancher lui-même le litige dont il est saisi ; qu'en condamnant la SARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301013

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

4 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00348

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00349

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c4

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

4 du Code civil et 30 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en retenant la réitération par l'assemblée générale des copropriétaires, en cours de procédure, de la délibération soumise à son contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200676

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

4 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Source officielle
CC

civ3

ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts forméec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C300544

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

4 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200542

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

4 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 18 septembre 2014, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300917

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

4 du code civil, ensemble les articles 12 et 143 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201617

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[J] ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4717b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de la cause ne permettaient pas de déterminer l'organisateur effectif de la manifestation concernée, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; alors qu'enfin, le juge ne peut, pour motiver sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100782

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X..., évalués à 25 763 ¿ (cf. annexe n° 4 de Maître Z...) ; que la jurisprudence fondée sur l'article 815-13 du code civil assimile à des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble le remboursement

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5d

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e65

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

4 du Code civil et l'article 4 du Nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c134

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101250

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

4 du code civil.

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