des assurances, Vu l'article 398 du code de procédure civile, Ordonner le rabat de la clôture, Prendre acte du désistement d'instance de M.

, il résulte des dispositions combinées de l'article susvisé, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et des articles 398 et 512 dudit Code, qu'en cause d'appel, comme en première instance

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

heures effectuées ; que le tribunal a relaxé les prévenus ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, en application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a rendue.

Aux termes de l'article 397 : Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

    Concerning the procedure before the District Court Article 398 of the Code of Penal Procedure insofar as relevant, stipulates:   <Dutch>   "Art.398.

    Pursuant to Article 398 § 2, a verdict delivered by an appellate court as a court of first instance may be quashed or modified on the grounds of partiality or incompleteness of the inquiry

    Under Article 398 § 2 of the CCP, a verdict delivered by an appellate court as a court of first instance could be quashed or modified on the grounds of bias or incompleteness of the inquiry

Preventive measures before a judgment becomes final      Pursuant to Article 398 of the Code of Criminal Procedure, a first instance judgment does not become effective pending the determination

Dans le cas prévu par l’alinéa premier de l’article 398, elle peut être faite même en l’absence des autres magistrats du siège.   » Article 486 «   (...)

En conséquence, et en application de l'article 398 du code de procédure civile, ce désistement n'emporte pas pour M.

, ensemble les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Article 398.

  » Article 398 L’exercice de l’autorité parentale par un seul parent «   1.

du 5 octobre 2005 concernent les actions en concurrence déloyale exercées par les sociétés EPSON, qu'ils sont accompagnés de renonciation à l'action et entraînent donc, conformément aux termes de l'article

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les