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Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Source officielle

Service des référés

65a0408bea2f9efae430ea13

T. Judiciaire

10 janvier 2024

communiquée par la même voie par l'établissement [Localité 5] HABITAT – OPH le 5 janvier 2023, précisant renoncer explicitement à sa demande d'indemnité initialement formée au visa des dispositions de l'article

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 5

67980a5557f17f9be6afb51e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03147 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBZ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 13 Janvier 2025 Désistement

Source officielle

civ1

61372332cd58014677406b5a

Cassation

5 janvier 1999

Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94748

Appel

12 septembre 2019

commerce, ce qui l'a conduit à se désister de sa demande en paiement ; que, cependant, aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

69d73bebcdc6046d479b66b9

Appel

8 avril 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc029c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que

Source officielle

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

69fb8288cdc6046d47d55176

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur le désistement Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f423383a880008fd0745

Appel

11 janvier 2024

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle

TPTG

697db095cdc6046d475d2474

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685c429a0a00405eb741f8b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle

1ère Chambre civile

651e5327a81daa831884f417

Appel

4 octobre 2023

[X] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

Appel

24 avril 2025

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur .Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a00

Appel

22 octobre 2025

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Source officielle

4ème Chambre civile

68e56b760e2901d10fa474c5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile.