Tribunal Judiciaire · TPTG — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/04758 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP5J

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2026





S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES


C/

[E] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat du barreau de LLLE 

ET :


DÉFENDEUR

Mme [E] [G], demeurant [Adresse 3]



non comparante





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier












EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 10 janvier 2024, la SCI GOHOMA a donné à bail à Madame [E] [G] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer et charge mensuel de 670 euros et un dépôt de garantie.

Le bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES afin de garantir le paiement des loyers et charges impayés. 

La locataire a quitté les lieux.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en qualité de subrogé dans les droits du bailleur, a fait assigner Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 afin de la dire recevable en son action et d'obtenir :
- la condamnation de Madame [E] [G] au paiement des sommes suivantes :
5160€ au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2025.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant qu'aucun paiement n'a été effectué.

Madame [E] [G] a comparu sollicitant un renvoi pour organiser sa défense avec l'aide d'un conseil.

La cause a été renvoyée à l'audience du 12 novembre 2025.

A cette audience la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil a réitéré ses demandes.

Madame [E] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026.

Dans le cadre du délibéré, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué se désister de son instance.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur les prétentions des parties :

L’article 385 du Code de Procédure Civile précise que “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

L’article 395 du Code de Procédure Civile ajoute que “ Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Dans le cadre du délibéré, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a indiqué se désister de son instance.

Madame [E] [G] n’a formulé aucune demande au fond.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

2) Sur les dépens :

L’article 399 du code de procédure civile énonce que “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES supportera la charge des dépens.

3) Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE énonce que “ Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.”

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;

DÉBOUTE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au paiement des dépens.

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection