The applicant alleged a violation of Articles 8 and 10 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1, Article 2 of Protocol No. 4, Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 3 of

Moreover, under Articles 393 and 606(1), only a person against whom charges had been brought or who had been convicted could be declared “wanted” in connection with a crime by means of a formal decision

Article 210 read: "1.

    Under Article 393(k) an extradition request cannot be granted if there are reasonable fears that criminal proceedings in the requesting State will violate Articles 3 and 6 of the Convention

Relying on Article 512 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 39 below), the prosecutor argued that the applicant’s presence was not mandatory.

applicable qu'aux bénéficiaires des emplois réservés visés aux articles L. 393 à L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au nombre desquels ne figurent pas

L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE MILITAIRE AUX SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, MAIS QUI AURAIT DU ETRE REGLEE AUX INTERESSES AVANT LEUR DEPART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

pas joint l'incident au fond et, évoquant, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu l'ordonnance en date du 12 août 1988, du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles

CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Qu'il y a donc lieu d'examiner le mémoire ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ouverte contre X... du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 393, 802, 803-2, 803-3,

POMPIERS DE PARIS PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE POLICE CHARGE DU SECOURS ET DE LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PAR L'ARTICLE

conclusions transmises par RPVA, le conseil de la SAS PAGANI et de la SMABTP demande que soit constaté la péremption d’instance et la condamnation de la demanderesse à 2.000 euros sur le fondement de l’article

[Z] [N] et Mme [X] [T] épouse [N] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 47, 48 et 49 du décret