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55 669 résultats pour « article 392 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5b9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

par la société l'Agence Telecom ; * * Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02527_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ee

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

386 du code de procédure civile (et que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption) article 392 du code de procédure civile (; Attendu que le jugement Tribunal d'instance de Tulle

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718947cd8ceca1cd7018eb8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, l'article 392 dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, mais que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67908b254143037ceabfbf15

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS L'article 381 du code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e5cdc6046d477095ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Rouen avec l'attendu de principe suivant : "La citation directe délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01020

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005858_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201248

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

6ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555aa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du CPC. ; Rejeter en tout état de cause demande de la SASU Franfinance Location de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 385 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902567_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200653_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004486798

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

X porta plainte à l’encontre de la requérante pour exercice arbitraire de ses raisons («   esercizio arbitrario delle proprie ragioni   » - article 392 du code pénal, ci-après indiqué comme le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee42071135a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a été interrompue par les actes intervenus dans la procédure parallèle devant la Cour de cassation soit le 7 mars 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422401

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

pénalités douanières, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle