somme de 10 millions de francs, la cour d'appel, qui n'a pas demandé au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour des faits excédant les limites de cette saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 28 de l'ordonnance

délai de péremption qui doit être demandé ou opposé avant tout autre moyen et qui ne peut être relevé d'office par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 421 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE TROMPER LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE

Le 19 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l'instance (article 388 alinéa 2 du code de procédure civile)

dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société d'assurances MMA : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ELECTRO-DOMESTIQUE, LAQUELLE EN AVAIT ENSUITE FAIT CESSION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 387 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE VISE QUE LA SOCIETE QUI

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 13 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

contribution pour l'entretien de Farah ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles