Une ordonnance de radiation a été prononcée le 12 juin 2009 au visa des articles 381 et 470 du CPC.

390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du

reçu cette ordonnance ; qu'en tenant compte pourtant de cette ordonnance de radiation à l'appui de sa solution, sans constater qu'elle était parvenue à leurs destinataire, la cour d'appel a violé l'article

alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ne s'était pas écoulé un délai de 2 ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance, la cour d'appel violant ainsi l'article

décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

Pour sa part, Philippe X... maintient que l'instance est périmée au sens des dispositions de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, faisant valoir qu'une demande de renvoi, même conjointe,

du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences

simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer qu'en demandant le renvoi ou en y acquiesçant

parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

société Epindus ne pouvait, à l'occasion d'une autre instance, solliciter l'annulation du commandement litigieux ; qu'en annulant néanmoins le commandement du 20 juin 2002, la cour d'appel a violé les articles

été régularisée suite au décès de François X... et à la cessation d'activité de son avoué le 1er janvier 2012 ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2015 : Vu l'article

NOURDIN, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

Société FENETRES ET FERMETURES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

GERVAIS, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

Cependant, une demande de renvoi, fût-elle présentée par l'ensemble des parties, ne constitue pas en elle-même une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

barreau de SAINT-ETIENNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE n° 23/ Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre, assisté de Maud Détang, greffier, Vu les articles

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 27 mars 2012 (n° 153) attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure