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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d121c7cdc6046d4719bcac
8 avril 2025
8 avril 2025
DIGITAL accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles
Source officiellechambre 1-5
69d1c388cdc6046d47286d24
28 janvier 2025
28 janvier 2025
aucune opposition audit désistement ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles
Source officielleChambre sociale 4-6
67134c0e208351cec65867b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
message de Me [X] ACHELI transmis par RPVA du 3 octobre 2024 informant la Cour du décès de Monsieur [D] [Y] en date du 10 avril 2024 et demandant de voir constater l'extinction de l'instance; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9566d9e13277d6e3997
20 avril 2022
20 avril 2022
notifiées par voie électronique le 24 Mars 2022, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS S-PASS notifiées par voie électronique le 25 Mars 2022, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9566d9e13277d6e3999
20 avril 2022
20 avril 2022
notifiées par voie électronique le 24 Mars 2022, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SARLU SEPMVS notifiées par voie électronique le 25 Mars 2022, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac7029ffd2adfff4f459
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [O] notifiées par voie électronique le 29 Septembre 2022, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
voie électronique le 24 Janvier 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [H] notifiées par voie électronique le 24 Janvier 2023, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22aa29b3c8605deec2065
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le 16 Janvier 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE notifiées par voie électronique le 16 Janvier 2023, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b3e9e4ea48318f5af81
18 octobre 2023
18 octobre 2023
notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [G] notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965416
5 juillet 2023
5 juillet 2023
électronique le 27 Juin 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS SALESFORCE.COM FRANCE notifiées par voie électronique le 27 Juin 2023, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e56
5 avril 2023
5 avril 2023
notifiées par voie électronique le 21 Février 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Madame [K] [D] notifiées par voie électronique le 8 Mars 2023, Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6146c7633dcd15b3a33
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca66c6c7633dcd15b3cb2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[X] ; Attendu que le conseil de la SARL B&M demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 21/2967 ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4bc
18 mai 2022
18 mai 2022
électronique le 04 Mai 2022, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS CONSTRUCTION AUTOMOTIVE notifiées par voie électronique le 05 Mai 2022, Vu les articles
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
69db0386cdc6046d47f0a9d8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellechambre 1-3
69ce8144cdc6046d47de258e
1 avril 2025
1 avril 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9698cdc6046d47705c59
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ».
Source officielleCH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca011
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [M] aux fins de voir constater l’extinction de l’instance en raison du décès du demandeur, dont il indique être l’unique héritier ; Vu l’article 384 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fcbc4cf860008dff5fe
24 janvier 2024
24 janvier 2024
électronique le 22 novembre 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la S.A.S L'ECLAIR DE GENIZE notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb9b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
électronique le 17 octobre 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de SA FRANCE TELEVISIONS notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, Vu les articles
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