à l’entier litige est la loi française ; Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus, ont été respectées ; Prononce en application des articles

Par suite, il convient par voie d'infirmation, d'ordonner la mainlevée de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, l'article 372-2-6 alinéa 3 du

cause de son mandataire judiciaire, celle-ci ne pouvait être admise à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de la condamnation prononcée, la cour d'appel a de nouveau violé les articles

Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

59, 60, 368 et 372 du Code pénal et des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'atteinte à la vie privée de M.

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 121-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code

647, ainsi que des taxes assimilées. " Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

  » Article 372 «   La partie civile, dans le cas d’acquittement (...), peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet

373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que celle-ci s'exerce, en application de l'article 372 du même code

En application de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est pas remis en cause

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L'enfant ayant été reconnue par anticipation par son père le 9 juillet 2021, ses parents sont réputés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

ces constatations en retenant que les éléments du débat ne mettaient pas en évidence une modification de la situation du débiteur justifiant la suppression de la contribution sollicitée, et a violé l'article