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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400159_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203467_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100129_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01959_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205069_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100850

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110226

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

€ pour chacun d'eux, AU MOTIF QUE Il résulte des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ressources

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4250e

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 6 JUIN 1972, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504741_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304067_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500007_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300713_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203221_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308941_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516536_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304365_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301933_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02426_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206124_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402530_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

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