CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "Toute personne

Sur les demandes accessoires Le Docteur [R] [U], partie perdante, sera condamné à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    La poursuite de l’examen de l’affaire – Article 37 § 1 a) B.     Appréciation des éléments de preuve et établissement des faits par la Cour II.

collectivités territoriales constitué par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et plus particulièrement par le département des études et des statistiques locales (DESL) dans le cadre de l’article

euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-b - Litige résolu);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle;Respect des droits de l'homme;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article   37   §   1   (a) of the Convention

QUALIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1981 A L'INTERESSE A LA SUITE DU RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : * 1.800 € concernant la procédure de première instance, * 1.800 € concernant l'instance

qui concerne les époux Y..., alors, selon le pourvoi, que l'abus de droit suppose une intention de nuire qui doit être expressément constatée ; qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles

droits de l'homme;Article 37-1-b - Litige résolu;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation

Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice

être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans ; - condamner la SAS Amnesia à payer à Me Bujeau la somme de 1800 euros en application de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647