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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
689437415b43bcd1194a9572
6 août 2025
6 août 2025
[Localité 5] en date du 06/08/2025, nous indiquant que la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28/05/2025 ; Vu les articles
Source officielle3ème chambre A
660cf25c7c1ccb0008628cab
2 avril 2024
2 avril 2024
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 24 janvier 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE du 06 mars 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
65cdb85f2425a7000825834e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LES MANDATAIRES, es qualité de liquidateur, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en
Source officielleChambre 2-4
6a192f30cdc6046d4754e48a
28 mai 2026
28 mai 2026
] [K] veuve [B] [Z] [B] épouse [M] [H] [B] épouse [M] Vu l'acte de décès, Vu le courrier du conseil de Me CABANES en date du 19 mai 2026, nous informant du décès de sa cliente, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00415
31 mars 2009
31 mars 2009
civile), dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100 Châtellerault, défenderesse à la cassation ; Vu les articles
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e2b
19 janvier 2005
19 janvier 2005
Entreprise Chagnaud et de représentant des créanciers, domicilié 57, 63, rue Ernest Renan, 92000 Nanterre, Sur la recevabilité des conclusions de reprise d'instance, contestée par la défense : Vu les articles
Source officiellecomm
61372211cd580146773f9f93
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SO.IN.TRA s'est pourvue
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f915a
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de représentant
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff5bf
28 février 1996
28 février 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux avocats ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00179
13 janvier 2010
13 janvier 2010
d'une amende douanière de 1 500 euros et a ordonné la confiscation de la montre saisie ; " aux motifs que, pour solliciter la restitution de la marchandise saisie, Milos X... argue des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
[L] [W] [S] et de [O] [S]' transcrit sur les registres de l'état civil ainsi qu'il résulte des extraits légalisés délivrés les 11 septembre 2008 et 22 novembre 2011 ; Considérant que selon les articles
Source officiellecr
61372621cd580146774232ce
7 novembre 2001
7 novembre 2001
lors que cette saisine est sans incidence sur le cours de ladite procédure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f256a942a604f5e93475
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Selon l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87399
1 novembre 2004
1 novembre 2004
Elle soutient que la période de maladie de l'avocat de la société ADIA ne peut pas être assimilée à une cessation de fonction telle que visée par l'article 369 du Nouveau code de procédure civile, - qu'il
Source officiellecr
6137266ecd58014677425839
17 décembre 2003
17 décembre 2003
414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code, leur caractère pénal prépondérant, rend l'administration concernée recevable à
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eb2
11 février 1986
11 février 1986
la conclusion de la convention ne saurait caractériser sa bonne foi lors de la conclusion ; qu'à défaut de toute recherche sur ce point, l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
5 décembre 1983
350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6f8
30 juillet 1994
30 juillet 1994
Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux
Source officielleChambre Sociale
67ecc5d5955548e0aba48fcc
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 24 janvier 2023 prononcée en application de l'article 369 du Code de procédure civile suite au placement de la société Etablissement [N] [G] en liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69cf594ecdc6046d47f3468f
2 avril 2026
2 avril 2026
EUROSYS COMMUNICATIONS ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 40 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles
Source officiellePage 25 sur 2475