, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Article 363 Slander “1.

m x 5 m).

R 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile,

365 365 366 365 365 365 366 365 Nbre de jours repos dominical 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours repos samedis 52 52 52 52 52 52 52 52 52 Nbre de jours ouvrés congés payés 25 25 25 25

décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance

du plan local d'urbanisme en remettant en état les parcelles cadastrées B 365 et 366, dans un délai de six mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

Freyming Merlebach, 364°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morsbach, dont le siège est ... Forbach, 365°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Petite Roselle, dont le siège est ...

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

231, 348, 352 et 366 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

ou 366 jours et non 360.

    Article 162 (1), cf. (3), first sentence, cf. (5), cf.