réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'élément intentionnel de ce délit ainsi défini, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcer l'annulation d'une convention par laquelle une clinique percevait un pourcentage fixe des honoraires des médecins avec lesquels elle contractait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

23 et 37 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985 ; alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet à une telle clause qui était nulle, la cour d'appel a aussi violé les articles

La loi       Verdeille apparaît d'ailleurs édicter une réglementation       particulière échappant au principe posé par l'article 365 du code   

32 par. 5 de la Constitution portugaise et à l'article 6 par. 1 de la Convention.

L’adopté acquiert sur la succession de l’adoptante les droits d’un enfant "légitime", mais il n’a contrairement à celui-ci aucune vocation successorale à l’égard des parents de sa mère (article 365).

Un procès-verbal ne peut se clore que par l’une de ces deux conclusions   : culpabilité ou acquittement (voir les articles 365, 366, 372 et 373 du code de procédure pénale).

(article 47).

    L'article 365 du code de procédure pénale (CPP) contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et ainsi d'agir aux côtés de

    En son article 365, le code pénal dispose   : «   Constitue un délit l'abus d'autorité ou de pouvoirs officiels, c'est-à-dire le fait pour un fonctionnaire de commettre sciemment

    Article 364 of the Code provided: “1.

364 and 365 of the Criminal Code. 10.

Arlindo, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, en date du 17 mars 1988 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour infraction à l'article L. 365-

    Quant à l’avocat du requérant, il fit, en application de l’article 365 du code de procédure pénale, une demande de constitution de partie intervenante, assortie d’une réserve quant à tous

(article 450). 34.

  » 36.

49, 50, 456 et 463 du code pénal turc. 36.

Ulaş Batı, Bülent Gedik, Devrim Öktem, Okan Kablan, Arzu Kemanoğlu et Müştak Erhan İl se constituèrent partie intervenante à la procédure pénale au sens de l’article 365 du code de procédure pénale.