Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Collégiale JAF
6887eca2e11322f258e227aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [C] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [T] [V]
Source officielleCollégiale JAF
6887eca3e11322f258e227c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [F] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [B] [X]
Source officielleCollégiale JAF
6887eca4e11322f258e227dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [M]--[C] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté conservera les prénoms dans l’ordre suivant : [H] [T] ;
Source officielleCollégiale JAF
6887eca4e11322f258e227f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [F] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté conservera les prénoms dans l’ordre suivant : [W] ; DIT que,
Source officielleCollégiale JAF
6887eca5e11322f258e22801
1 juillet 2025
1 juillet 2025
363 du Code civil, l’ adopté CONSERVE le nom de : [U] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté portera désormais les prénoms dans l’ordre suivant : [S] ;
Source officielleCollégiale JAF
6887eca5e11322f258e22805
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONSERVE le nom de : [U] ; DIT que par application des dispositions de l’article 361 du Code civil, l’adopté conservera les prénoms dans l’ordre suivant : [W] [G] ; DIT que, dans les quinze jours de
Source officiellecr
61372509cd5801467741a705
18 novembre 1987
18 novembre 1987
caractérisent tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime prévu et réprimé par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dad6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
112-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db58
22 février 1995
22 février 1995
6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Saïd X... et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372673cd58014677425ac4
20 novembre 1991
20 novembre 1991
document n'était pas de nature à compromettre la spontanéité et la sincérité du témoignage ; qu'à cet égard aussi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613724facd58014677419f22
4 novembre 1988
4 novembre 1988
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 293 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdce
28 février 1990
28 février 1990
359, 362, 364, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que, par décision spéciale, la Cour et le jury réunis ont fixé à 18 ans la période de sûreté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110466
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'aux termes de l'article 370-2 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir
Source officiellecr
éesc/Yvan Y
61372596cd5801467741f023
18 janvier 1993
18 janvier 1993
faux ; que lesdites déclarations, à les supposer mensongères, ne pourraient constituer qu'un faux témoignage reçu devant une juridiction d'instruction, fait qui n'entre pas dans les prévisions de l'article
Source officiellecr
613726a6cd58014677427620
28 septembre 2005
28 septembre 2005
vulnérabilité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00103
27 janvier 2021
27 janvier 2021
encontre, alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300575
30 juin 2021
30 juin 2021
[X] [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da30
14 février 1996
14 février 1996
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
imputent au seul X... les deux circonstances aggravantes visées par l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372602cd580146774223f9
26 janvier 2000
26 janvier 2000
d'assises de la GIRONDE, en date du 29 janvier 1999, en ce qu'il a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 25 sur 2479